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Les domaines ci-dessous décrivent le cadre susceptible de s’appliquer en France selon l’activité et le prestataire concerné. Cette page ne constitue pas une preuve d’immatriculation, d’agrément ou d’autorisation de fournir des services financiers.

JuridictionDomaine et exigences applicablesOrganisme ou registre compétent
FranceImmatriculation de l’entreprise selon sa forme juridique et son activité.Registre national des entreprises / registre du commerce et des sociétés, selon le cas
France / Union européenneAutorisation des services financiers, lorsqu’elle est requise. Vérifiez l’identité et le statut du prestataire avant de contracter.AMF / ACPR ou autorité européenne compétente, selon l’activité
France / Union européenneRègles relatives aux instruments financiers et aux produits dérivés, si ces services sont proposés.AMF / ACPR, selon le service
France / Union européenneCadre MiCA et autorisation des prestataires de services sur crypto-actifs lorsque ce régime s’applique.AMF ou autorité compétente de l’État membre d’origine
FranceInformation des consommateurs, transparence des conditions et pratiques commerciales loyales.DGCCRF et autorités compétentes selon l’activité
FrancePrévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les entités assujetties.TRACFIN / autorité de contrôle compétente
France / Union européenneProtection des données personnelles au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.CNIL
France / Union européenneServices de paiement, conservation ou réception de fonds, lorsqu’ils sont proposés et réglementés.ACPR ou autorité compétente selon le service

Transparence et vérification

Consultez les listes officielles de l’AMF pour vérifier les autorisations pertinentes. Une immatriculation commerciale ou une référence à un organisme public ne vaut pas agrément financier.

Contact

Pour toute question, écrivez à [email protected] ou consultez notre page de contact.